samedi, avril 20, 2024
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Conseil de discipline

Le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu’un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut prononcer seul une sanction. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

 

Composition

Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :

  • 9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels,
  • 3 représentants élus des parents d’élèves,
  • 2 représentants élus des élèves.

Tous les membres membres font partie du conseil d’administration de l’établissement.

Les représentants sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.

L’élection des représentants a lieu

  • au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves,
  • et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

 

Saisine
Le chef d’établissement décide s’il faut réunir le conseil de discipline.

Lorsqu’un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d’établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus motivée.

À savoir :

le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violences physiques.

 

Interdiction temporaire d’accès

Le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès à l’établissement jusqu’à sa comparution devant le conseil de discipline.

Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure exceptionnelle.

 

Procédure

Le chef d’établissement fixe la date de la séance et convoque par lettre recommandée au moins 8 jours avant :

  • L’élève, son représentant légal s’il est mineur et éventuellement la personne chargée de le défendre,
  • la personne ayant demandé la comparution de l’élève,
  • les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève,
  • et les membres du conseil.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’Inspection académique.

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.

Il entend également :

  • 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement),
  • les 2 délégués de la classe,
  • la personne ayant demandé la comparution de l’élève,
  • les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève,
  • et toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

 

Sanctions
Il peut prononcer les sanctions suivantes :

  • l’avertissement,
  • le blâme,
  • la mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum,
  • l’exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum,
  • l’exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum,
  • ou l’exclusion définitive de l’établissement.

À savoir :

Le sursis peut être prononcé pour : la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement et l’exclusion définitive de l’établissement.

Une mesure de responsabilisation peut être prononcée comme mesure alternative à l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de l’élève.

 

Recours

Recours administratif

Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé :

  • par l’élève (ou son représentant s’il est mineur),
  • ou par le chef d’établissement.

Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.

La décision doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Attention :

Pour faire un recours devant le tribunal administratif il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.

 

L’élève ou son représentant s’il est mineur peut contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.